Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Publié le :
18/11/2020
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2020
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
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