Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif

Historique

• Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...
  Source : batinfo.com
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• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...
  Source : www.efl.fr
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• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
  Source : www.efl.fr
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• Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
  Source : www.capital.fr
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• La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...
  Source : www.efl.fr
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• Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant l...
  Source : www.efl.fr
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• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un aut...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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