Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le :
20/07/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...Source : edito.seloger.com
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
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France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...Source : www.ecologie.gouv.fr
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr