Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le :
05/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée... Lire la suite
Historique
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...Source : www.lemag-juridique.com
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUn marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...Source : www.lemag-juridique.com
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSaisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / CopropriétéLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...Source : www.legifiscal.fr
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com